Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux)
Aux salaires établis conformément aux dispositions de l'article 36 de la convention nationale, viennent s'ajouter éventuellement des indemnités pour sujétions particulières.
En application de ce principe, sont notamment versées les indemnités ci-après :
a) Indemnité de risques et sujétions spéciales :
Dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés, les salariés tributaires de la présente annexe appelés à avoir des contacts avec les mineurs, bénéficient d'une " indemnité de risques et sujétions spéciales ", dont le taux mensuel est fixé forfaitairement à la valeur de sept points de coefficient.
Cette indemnité ne donne pas lieu à majoration d'ancienneté.