Article 13 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE N° 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE N° 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS)
Les spécialistes, autres que ceux signalés à ladite annexe, tels que les audio-métristes, audio-prothésistes, aide-orthoptiste, ne peuvent être reconnus comme employés à temps partiel, qu'à la condition de fournir un minimum de travail hebdomadaire de 20 heures.
En dessous de ce minimum de travail hebdomadaire, ils sont considérés comme vacataires ; ils sont alors rémunérés sur des bases définies par accord particulier, se référant aux éléments habituels de la profession et ne peuvent se réclamer des dispositions de la convention collective et de la présente annexe. NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.