Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE N° 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE N° 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS)
En complément du bénéfice éventuel des indemnités prévues à l'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention, sont versées les indemnités suivantes :
Indemnités de qualification spécialisée :
Le professeur d'enseignement spécialisé justifiant du C.A.P. 2e degré à l'enseignement des déficients auditifs bénéficiera d'une indemnité de qualification ne subissant pas les majorations d'ancienneté, à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur en points de coefficient du salaire de base de . . . . . . . . 20 points.
Cette indemnité suit le sort du salaire et son montant est réduit dans la proportion où celui-ci se trouve réduit pour quelque cause que ce soit. NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.