Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE N° 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE N° 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS)
Le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 est complété comme suit : ...........................................
8° Pour l'éducation et l'enseignement spécialisé organisé par l'arrêté validé du 25 avril 1942 des mineurs déficients auditifs ou visuels, et des textes subséquents.
Par dérogation aux dispositions générales et à celles des annexes n°s 2, 3 et 4 de la convention collective, l'ensemble des dispositions ci-après, constituant l'annexe n° 9 à la convention, est applicable aux établissements recevant des mineurs déficients auditifs ou visuels.
L'application des dispositions de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 et des avenants qui l'ont complétée ou modifiée et celles du présent avenant institutif de l'annexe n° 9 à ladite convention, à date d'effet du 1er janvier 1969.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.