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Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
01/09/1976
(Avenant n° 60 ter du 10 septembre 1976 relatif à l'annexe n° 8 (application des articles 11 et 14))
Données brutes
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
01/09/1976
(Avenant n° 60 ter du 10 septembre 1976 relatif à l'annexe n° 8 (application des articles 11 et 14))
Date d'effet : 1er septembre 1976.