Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social)
Conformément au premier alinéa de l'article 43 de la convention nationale, sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficier à ce titre de la gratuité du logement et des avantages annexes (chauffage, éclairage, eau) :
Le remplaçant permanent du directeur dans un internat.
Sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficer à ce titre de la seule gratuité du logement (à l'exclusion des avantages annexes) :
- les chefs de service éducatif en internat ;
- ceux des éducateurs spécialisés chargés des responsabilités de sécurité en internat.
Les autres personnels demeurent soumis aux dispositions de l'article 43 de la convention nationale. Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.