Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social)
Nul ne saurait être nommé à l'un des emplois relevant de la présente annexe s'il ne justifie des conditions de qualification définies réglementairement par les pouvoirs publics pour l'exercice de ces emplois dans le secteur privé.