Article ABROGE, en vigueur du au (Aménagement et réduction du temps de travail Accord-cadre du 12 décembre 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Aménagement et réduction du temps de travail Accord-cadre du 12 décembre 2000)
2. Salariés bénéficiaires
Pour ouvrir un compte, les salariés (1) intéressés, ayan au moins 12 mois d'ancienneté, devront effectuer une demande écrite d'ouverture de compte. NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 31 juillet 2001.