Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion)
Pour :
- les directeurs, directeurs administratifs et secrétaires généraux administratifs, directeurs adjoints d'association ou d'organisme ;
- les directeurs et directeurs adjoints d'établissement ou de service, qui relèvent de la durée hebdomadaire de travail conventionnelle, la notion de responsabilité permanente exclut toute fixation d'un horaire préalablement défini et tout paiement d'heures supplémentaires.
La même notion de responsabilité permanente lorsqu'elle incombe à un cadre relevant de la présente annexe et dont l'horaire est non défini exclut tout paiement d'heures supplémentaires.
Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire, de congés et d'autorisation d'absence.