Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial et d'un avis d'interprétation de ladite convention (n° 1316). JORF 9 novembre 2004.)
Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial et d'un avis d'interprétation de ladite convention (n° 1316). JORF 9 novembre 2004.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 42 du 3 juin 2004 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième tiret du point 5.2.1 (en matière de formation) de l'article 5, qui modifie l'article 5.2 (Missions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
- l'avenant n° 43 du 3 juin 2004 relatif au plan de formation, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 4 et 7 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
- l'avenant n° 44 du 3 juin 2004 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avis d'interprétation du 3 juin 2004 relatif au maintien d'un avantage acquis en matière de classification de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'avis d'interprétation susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et avis.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants et avis d'interprétation susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.