Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance complémentaire)
Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance complémentaire)
12.1. Assiette de calcul des cotisations.
Pour l'ensemble des garanties du présent régime, est soumis à cotisations le salaire brut total soumis à charges sociales et déclaré à l'URSSAF de l'ensemble du personnel cadre et non cadre visé aux articles 2 et 3 du présent accord, y compris l'ensemble des éléments de rémunération à périodicité plus longue que le mois.
Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations se décompose comme suit :
- tranche A (TA) : partie de salaire inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale ;
- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.
Par ailleurs, dès lors que le salarié bénéficie de prestations du présent régime de prévoyance au titre d'une incapacité de travail temporaire ou permanente (4.2 et 4.3), ces prestations sont exonérées des cotisations décès, incapacité, invalidité et frais santé dues au titre du présent régime de prévoyance. 12.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.
Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
- l'effectif des participants ;
- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires. 12.3. Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle)
GARANTIES : Capital décès - Allocation obsèques PART EMPLOYEUR :
TA : 0,14 %
TB : 0,14 % PART SALARIE :
TA : 0,05 %
TB : 0,05 % ENSEMBLE :
TA : 0,19 %
TB : 0,19 %
GARANTIES : Rente éducation en cas de décès PART EMPLOYEUR :
TA : 0,11 %
TB : 0,11 % PART SALARIE :
TA : 0,05 %
TB : 0,05 % ENSEMBLE :
TA : 0,16 %
TB : 0,16 %
GARANTIES : Incapacité temporaire (90e au 1095e jour) PART EMPLOYEUR :
TA : /
TB : / PART SALARIE :
TA : 0,36 %
TB : 0,89 % ENSEMBLE :
TA : 0,36 %
TB : 0,89 %
GARANTIES : Invalidité, incapacité permanente PART EMPLOYEUR :
TA : 0,51 %
TB : 1,27 % PART SALARIE :
TA : 0,05 %
TB : 0,03 % ENSEMBLE :
TA : 0,56 %
TB : 1,30 %
GARANTIES : Sous-total décès/arrêt de travail PART EMPLOYEUR :
TA : 0,76 %
TB : 1,52 % PART SALARIE :
TA : 0,51 %
TB : 1,02 % ENSEMBLE :
TA : 1,27 %
TP : 2,54 %
GARANTIES : Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) PART EMPLOYEUR :
TA : 0,95 %
TP : 0,95 % PART SALARIE :
TA : 0,63 %
TP : 0,63 % ENSEMBLE :
TA : 1,58 %
TP : 1,58 %
Total prévoyance non cadres PART EMPLOYEUR :
TA : 1,71 %
TP : 2,47 % PART SALARIE :
TA : 1,14 %
TP : 1,65 % ENSEMBLE :
TA : 2,85 %
TP : 4,12 %
12.4. Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle)
GARANTIES : Capital décès - Allocation obsèques PART EMPLOYEUR :
TA : 0,26 %
TP : 0,26 % PART SALARIE :
TA : 0,13 %
TP : 0,13 % ENSEMBLE :
TA : 0,39 %
TP : 0,39 %
GARANTIES : Rente éducation en cas de décès PART EMPLOYEUR :
TA : 0,11 %
TP : 0,11 % PART SALARIE :
TA : 0,05 %
TP : 0,05 % ENSEMBLE :
TA : 0,16 %
TP : 0,16 %
GARANTIES : Incapacité temporaire (90e au 1095e jour) PART EMPLOYEUR :
TA : /
TP : / PART SALARIE :
TA : 0,36 %
TP : 0,89 % ENSEMBLE :
TA : 0,36 %
TP : 0,89 %
GARANTIES : Invalidité, incapacité permanente PART EMPLOYEUR :
TA : 0,51 %
TP : 1,27 % PART SALARIE :
TA : 0,05 %
TP : 0,03 % ENSEMBLE :
TA : 0,56 %
TP : 1,30 %
GARANTIES : Sous-total décès/arrêt de travail PART EMPLOYEUR :
TA : 0,88 %
TP : 1,64 % PART SALARIE :
TA : 0,59 %
TP : 1,10 % ENSEMBLE :
TA : 1,47 %
TP 2,74 %
GARANTIES : Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) PART EMPLOYEUR :
TA : 0,95 %
TP : 0,95 % PART SALARIE :
TA : 0,63 %
TP : 0,63 % ENSEMBLE :
TA : 1,58 %
TP : 1,58 %
Total prévoyance non cadres PART EMPLOYEUR :
TA : 1,83 %
TP : 2,59 % PART SALARIE :
TA : 1,22 %
TP : 1,73 % ENSEMBLE :
TA : 3,05 %
TP : 4,32 %
12.5. Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie en Alsace-Moselle
Les salariés et leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle bénéficient de conditions particulières (prestations et cotisations) mentionnées dans l'annexe I au présent accord intitulée " garantie frais de santé des salariés et ayant droits bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle ". 12.6. Révision du financement
Les taux des cotisations ont été établis en fonction des résultats connus du régime de prévoyance conventionnel préexistant.
Afin d'assurer au régime de prévoyance sa pérennité, les taux seront révisés en fonction des résultats techniques du régime, sur proposition des organismes désignés et après approbation par la commission mixte paritaire.
La commission paritaire de gestion pourra également être amenée à proposer à la commission mixte paritaire toute décision destinée à rétablir l'équilibre du régime.