Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance complémentaire)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance complémentaire)
L'ensemble des garanties de ce régime s'applique de manière obligatoire à tous les salariés non cadres qui ont une ancienneté conforme à celle définie à l'article 30 de la convention collective nationale.
Au titre de cet article, le bénéfice des garanties est ouvert :
- au personnel permanent ayant atteint 1 an de présence ;
- au personnel saisonnier dit " titulaire " ayant travaillé au moins 1 an sur une période 24 mois.
Toutefois, à l'exception des personnels d'encadrement des mineurs cotisant sur des bases spéciales et des intermittents du spectacle, les personnels permanents et saisonniers n'ayant pas l'ancienneté requise ci-dessus peuvent demander à bénéficier des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité incapacité permanente et frais de santé en cotisant, à leur charge exclusive, dans les conditions tarifaires prévues à l'article 12 du présent accord.
Dans ce cas, l'entreprise est tenue de précompter les cotisations des salariés concernés sur leurs bulletins de paie, étant précisé que ces cotisations relevant d'une adhésion facultative ne peuvent pas être déduites du salaire brut pour l'établissement du salaire net imposable. 3.2. Personnel cadre
Conformément aux dispositions prévues en matière de prévoyance obligatoire par la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947, l'ensemble du personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche.