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Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 47 du 5 avril 2006 relatif à la mise à la retraite)

Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 47 du 5 avril 2006 relatif à la mise à la retraite)

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 5 avril 2006.