8.1. Dispositions générales
Toutes les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de consacrer au moins 1,60 % de la masse salariale brute à la formation professionnelle.
Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2004.
Répartition des fonds :
- 0,20 % au titre du CIF ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,90 % au titre du plan de formation.
Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,70 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2004.
Répartition des fonds :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,55 % au titre du plan de formation.
8.2. Obligations conventionnelles de versement
Sur les sommes mentionnées à l'article 8.1, en vue de la mutualisation au niveau de la branche, les entreprises sont tenues de verser à l'OPCA Uniformation, désigné OPCA de branche, les contributions suivantes :
- entreprises de 10 salariés et plus :
- 0,20 % au titre du CIF (conformément à l'avenant n° 44 de la convention collective nationale du tourisme social et familial, signé le 3 juin 2004) ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,50 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 € (conformément à l'avenant n° 43 de la convention collective nationale du tourisme social et familial, signé le 3 juin 2004).
- entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,55 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 € (conformément à l'avenant n° 43 de la convention collective nationale du tourisme social et familial, signé le 3 juin 2004).
8.3. CIF-CDD
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale brute des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD. Cette contribution est versée à Uniformation, conformément à l'avenant n° 44 de la convention collective nationale du tourisme social et familial, signé le
3 juin 2004.
8.4. Congé individuel de formation (CIF)
La commission paritaire nationale emploi-formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation ainsi que pour les congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée déterminée. Elle en confiera la mise en œuvre et l'information à Uniformation.
La CPNEF définit annuellement les priorités à retenir pour les demandes de CIF présentées suite à deux refus du DIF dans le cadre prévu par la réglementation.
8.5. Répartition de la contribution professionnalisation
L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l'OPCA désigné par la branche pour les actions suivantes :
- contrats et périodes de professionnalisation ;
- financement des DIF prioritaires ;
- financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications selon les modalités fixées par l'OPCA désigné et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (art. R. 964-1,
alinéa 5, du code du travail) ;
- apprentissage.
Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera la part de la
collecte affectée à chacun des dispositifs ci-dessus, la liste des centres de formation d'apprentis concernés et établira la liste des actions de
formation pouvant entrer dans la catégorie des DIF prioritaires et pouvant être financées par l'OPCA avec les fonds collectés.