3.1. Généralités
Le contrat de professionnalisation permet :
- de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelles ;
- de préparer l'obtention d'un diplôme d'Etat inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) utilisable dans la branche du tourisme social et familial ;
- de préparer l'obtention d'un CQP (contrat de qualification professionnelle) de la branche ;
- de préparer l'obtention d'un titre professionnel ou d'un CQP ayant fait l'objet d'un agrément par la CPNEF du tourisme social et familial.
La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation qui peut se situer en début de contrat à durée indéterminée est comprise entre 6 et 12 mois. La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation en CDI peut être portée à un maximum de 24 mois pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme, un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou une qualification reconnue dans les classifications des entreprises appliquant la convention collective nationale du tourisme social et familial.
Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et/ou technologiques dispensés dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation sans être inférieure à 150 heures.
La durée des formations, hors stage pratique, définie à l'alinéa précédent peut être portée à un maximum de 40 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation en CDI pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ou une qualification validée par la CPNEF du tourisme social et familial.
3.2. Ordre des priorités pour les contrats de professionnalisation
dans le tourisme social et familial
Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion de leurs bénéficiaires en leur permettant d'acquérir :
- soit un diplôme, un titre professionnel ou un certificat enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit une qualification validée par la CPNEF du tourisme social et familial.
Ce contrat, qui doit permettre de remplir l'un des objectifs visés à l'article 3.1, est ouvert :
- aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Dans cette perspective, et compte tenu des besoins importants de recrutements du secteur, seront pris en charge dans l'ordre de priorité suivant les contrats qui ont pour objet de :
- compléter la formation initiale des jeunes par des contrats d'une durée de 6 à 24 mois et d'une durée de formation égale au minimum à 150 heures ou à 15 % de la durée du contrat. L'action de professionnalisation peut compléter, le cas échéant, la compétence professionnelle des jeunes diplômés ;
- favoriser l'intégration des demandeurs d'emploi et faciliter leur intégration professionnelle durable dans le secteur du tourisme. Dans ce cas, les formations sont centrées sur l'emploi et le métier que les bénéficiaires vont exercer. En particulier seront privilégiés les contrats qui prévoient des formations permettant les acquisitions de compétences nécessaires à l'exercice des métiers du tourisme ;
- aider à l'intégration des travailleurs handicapés.
Pour ces deux publics prioritaires qui précèdent - les demandeurs d'emploi et les travailleurs handicapés - la durée et les modalités des formations seront ajustées aux caractéristiques de l'emploi, prendront en compte les acquis des jeunes, des demandeurs d'emploi et des travailleurs handicapés ainsi que leurs attentes à l'égard de la formation. Les partenariats avec les institutions spécialisées seront recherchés.
- favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Hormis les formations conduisant à un diplôme d'Etat, à un titre ou à une certification professionnelle telle que prévue au répertoire national des certifications professionnelles, la durée du contrat de professionnalisation de 24 mois doit rester exceptionnelle.
3.3. Mise en oeuvre des contrats de professionnalisation
Les parcours de formation doivent répondre aux besoins réels des bénéficiaires.
Dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de signature du contrat, l'employeur doit examiner avec le salarié, l'organisme de formation et avec son tuteur l'adéquation du programme de formation afin d'y apporter d'éventuels aménagements.
3.4. Rémunération
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure à :
1. Salariés âgés de moins de 21 ans : 65 % du salaire minimum conventionnel.
2. Salariés âgés de 21 ans et plus : 70 % du salaire minimum conventionnel.
3. Pour les titulaires d'un bac pro, d'un brevet professionnel, d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau IV :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 65 % du salaire minimum conventionnel ;
- salariés âgés de 21 ans et plus : 80 % du salaire minimum conventionnel.
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure à 100 % du Smic, sans que celle-ci ne soit inférieure à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle.
3.5. Révision des modalités de mise en oeuvre
En tant que de besoin, la CPNEF du TSF pourra proposer aux partenaires sociaux les aménagements aux accords qui s'avéreraient nécessaires sur les durées de contrat ou de formation admises dans la branche sans préjuger des capacités de financement.