Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 43 du 3 juin 2004 relatif au plan de formation)
Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,55 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation.
Le recouvrement de ces cotisations s'appliquera suivant les règles de recouvrement définies par l'OPCA.