Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation relatif au statut d'assimilé cadre Avenant du 3 juin 2004)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation relatif au statut d'assimilé cadre Avenant du 3 juin 2004)
Le présent avis d'interprétation est applicable à la date de mise en oeuvre de l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001 et fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.