Article 6.1
Création du comité de gestion paritaire
Il est créé un comité de gestion ayant pour mission de procéder à la répartition et au contrôle des sommes collectées.
Article 6.2
Composition du comité de gestion paritaire
Le comité de gestion est composé :
- d'un représentant dûment mandaté par chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;
- d'un représentant de chaque organisation syndicale d'employeurs de la branche qui a la possibilité d'augmenter le nombre de ses représentants à parité du nombre de représentants des organisations de salariés.
Un président et un vice-président sont élus par le comité de gestion paritaire. Il est présidé alternativement par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.
Les titulaires des postes de président et de vice-président doivent être issus de collèges différents.
La durée de leur mandat est de 2 ans à compter du jour de leur élection.
La première présidence est confiée au collège employeur.
Article 6.3
Modalités de fonctionnement du comité de gestion paritaire
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du comité de gestion.
L'organisme collecteur communique au comité de gestion un état de la collecte de l'année selon les modalités arrêtées par le comité de gestion paritaire.
Le secrétariat, tenu par le collège employeurs, rédige le procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion. Ce procès-verbal est adressé à tous les membres du comité de gestion dans le mois qui suit la tenue de la réunion.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président.