Article 4.1
Sommes attribuées au paritarisme
4.1.1. Principe.
- 0,02 % des sommes collectées sont affectées, tel que défini à l'article 2.1 ;
- le collège employeurs, dans ce cadre, assure le secrétariat de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
4.1.2. Utilisation des fonds.
Ces fonds serviront au remboursement des frais de déplacement et de salaires :
- des représentants composant les délégations de salariés et d'employeurs appelées à participer aux travaux des commissions visées à l'article 2.1, alinéas 1 à 5, et ce selon les modalités arrêtées par le comité de gestion paritaire.
Article 4.2
Sommes attribuées à l'exercice du syndicalisme (salariés et employeurs)
4.2.1. Principe
0,03 % des sommes sont affectées, à raison de :
- 50 % aux organisations syndicales représentatives au plan national, selon leur accord interne ;
- 50 % aux organisations syndicales d'employeurs, selon leur accord interne.
Les partenaires sociaux s'engagent à utiliser cette collecte dans le cadre de leur objet social.