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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 41 du 15 mai 2003 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme)

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 41 du 15 mai 2003 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme)

La contribution financière instaurée par la convention collective nationale du tourisme social et familial est de 0,05 % de la masse salariale brute totale des entreprises appartenant au champ de la convention collective. Elle est obligatoire à compter du 1er janvier 2004.

La collecte est répartie à raison de :

- 0,02 % pour le fonctionnement du paritarisme ;

- 0,03 % pour l'exercice du syndicalisme.

En cas d'excédent ou d'insuffisance, la compensation pourra intervenir entre les deux fonds selon les modalités arrêtées par le comité de gestion paritaire.