Le présent avenant a pour objet :
- de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;
- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des contributions collectées.
Article 2.1
Fonctionnement du paritarisme
Il est fait référence :
- au fonctionnement de la commission paritaire mixte de négociation ;
- au fonctionnement de la commission d'interprétation et de conciliation ;
- à la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- et à toute autre commission pouvant être créée par la suite dans le cadre de la commission mixte ;
- à la participation des représentants des salariés et des employeurs à celles-ci ;
- aux études concernant la branche professionnelle décidées dans le cadre de la commission mixte ;
- au secrétariat administratif de la branche professionnelle selon les modalités arrêtées par le comité de gestion paritaire.
Article 2.2
Développement de l'exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l'attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national pour les salariés et aux quatre syndicats employeurs de la branche.