Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 40 du 12 février 2003 portant modification de l'avenant n° 37 relatif à l'ARTT)
Le dernier alinéa de l'article 10.3 de l'avenant n° 37 est purement et simplement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)