Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Avenant à l'annexe I " Régime de prévoyance " Avenant n° 5 du 23 mai 2002)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Avenant à l'annexe I " Régime de prévoyance " Avenant n° 5 du 23 mai 2002)
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective du tourisme social et familial (annexe prévoyance du 7 décembre 1994) ont fait le bilan de l'application du régime de prévoyance prévu par l'annexe prévoyance du 7 décembre 1994 en application de son article 2.
Au vu de l'étude menée sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par la CRI Prévoyance et l'OCIRP, les partenaires sociaux décident de la reconduction du choix de la CRI Prévoyance en tant qu'organisme assureur des garanties en cas de décès, incapacité, invalidité et maladie (frais de santé) et de l'OCIRP en tant qu'assureur de la garantie rente éducation.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra au plus tard avant la fin de l'année 2004.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 3 mois avant la date d'échéance pour étudier le rapport spécial des organismes assureurs, la CRI Prévoyance et l'OCIRP, sur les comptes de résultats de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
Ce réexamen quinquennal n'obère en rien l'application de l'article 9 et le rôle de la commission nationale paritaire de gestion du régime dans ses diverses responsabilités.