Article 3.4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 38 du 25 juillet 2001 relatif aux classifications et aux salaires)
Article 3.4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 38 du 25 juillet 2001 relatif aux classifications et aux salaires)
Il est créé une commission nationale de suivi composée d'un membre par organisation syndicale et patronale dont l'objet est d'étudier les différends pouvant naître de la mise en place de cette grille.
Cette commission sera dissoute au plus tard le 31 décembre 2003.