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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
29/12/2001
(Avenant n° 37 du 25 juillet 2001 relatif à l'ARTT)
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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
29/12/2001
(Avenant n° 37 du 25 juillet 2001 relatif à l'ARTT)
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.