Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 25 juillet 2001 relatif à l'ARTT)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 25 juillet 2001 relatif à l'ARTT)
L'accompagnement ou l'encadrement ou l'accueil de groupes demande la présence continue de salariés, mais cette présence comporte des périodes d'inaction. Aussi, en application de l'article L. 212-4, dernier alinéa, du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place un régime de forfait.
5.1. Salariés concernés
Le régime forfaitaire concerne les salariés employés sur les fonctions suivantes :
- personnels encadrant des mineurs ;
- accompagnateurs de groupes ;
- guides accompagnateurs.
5.2. Compensations
5.2.1. Accompagnement d'encadrement ou d'accueil sur un ou plusieurs jours.
Jusqu'à 10 heures, toute heure travaillée est une heure de travail effectif. Au-delà de 10 heures, le salarié a droit, par tranche de 3 heures de présence, à une rémunération ou une récupération de 1 heure [*jusqu'à concurrence de 1 588 heures annuelles*] (1).
5.3. Organisation et suivi des temps donnant lieu à un régime de forfait
Les périodes pouvant donner lieu à la mise en place de ce régime de forfait seront portées à la connaissance des salariés concernés dans les mêmes conditions que les horaires habituels des autres salariés de l'entreprise.
Un document permettant un suivi spécifique des périodes de travail effectuées sous ce régime et des compensations accordées sera mis en place dans l'entreprise pour chaque salarié concerné. Ce document sera remis au salarié et son double sera conservé pendant 1 an à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.
5.4. Heures supplémentaires
Les salariés concernés par ce régime bénéficient du régime des heures supplémentaires sur la base de l'horaire défini à l'article 5.2 ci-dessus.
5.5. Régime spécifique par accord d'entreprise
Les entreprises qui le souhaitent pourront négocier un accord de forfait avec un délégué syndical ou avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif au plan national dans le cadre d'un accord global de réduction du temps de travail. Un tel accord d'entreprise devra tenir compte, au minimum, du régime de forfait ci-dessus décrit. NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 décembre 2001. NOTA : Arrêté du 19 décembre 2001 art. 1 : l'article 5 (régime de forfait) est étendu sous réserve de la mise en place d'un régime d'équivalence par décret, conformément à l'article L. 212-4, dernier alinéa, du code du travail. L'article 5-2-1 (accompagnement d'encadrement ou d'accueil sur un ou plusieurs jours) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-16 du code du travail, la durée maximale quotidienne de travail ne pouvant être portée à plus de douze heures.