Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juin 2006 relatif à l'écart hiérarchique)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juin 2006 relatif à l'écart hiérarchique)
La négociation annuelle est indépendante des mesures prises pour la revalorisation de la grille, ces augmentations de salaires résultant de ces négociations s'appliqueront à la grille dès lors que l'accord sera signé.
Si les augmentations de salaires résultant des accord de salaires négociés annuellement interviennent au 1er juillet, ou postérieurement à la revalorisation annuelle de la grille (1er juillet), la nouvelle grille établie selon la règle définie ci-dessus sera immédiatement publiée et déposée. Ainsi les entreprises, les organisations syndicales et les salariés seront parfaitement informés des niveaux précis des salaires minima applicables (cumul du montant de revaloristion fixé pour l'année en cours et des montants de la grille de l'année précédente, majoré de l'augmentation négociée).
L'extension du présent accord sera demandée dès sa signature.