Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 24 novembre 2004)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 24 novembre 2004)
Les entreprises définies dans le champ d'application de l'article 1er doivent verser auprès de l'OPCIBA les contributions suivantes destinées au financement des actions définies de l'article 2 à l'article 6. 7.1. Entreprises de plus de 10 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail.
La contribution de 0,50 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0,50 % versés à l'OPCIBA, 0,10 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF. 7.2. Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail.
La contribution de 0,15 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0,15 % versés à l'OPCIBA, 0,05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF. 7.3. Date de versement
Les entreprises seront tenues de verser à l'OPCIBA les contributions visées à l'article ci-dessus avant le 1er mars de chaque année.