La limite maximale de la modulation-annualisation est fixée à 44 heures sur une semaine, mais il pourra, postérieurement aux échéances légales de réduction de la durée légale du travail, y être fait recours dans la limite de 16 semaines, dont au maximum 12 consécutives, dans le cadre d'une programmation annuelle. Le nombre de semaines 0 heure ne pourra dépasser 3. Le recours à ces semaines 0 devra être justifié par des raisons techniques ou économiques. Toute semaine travaillée en période de faible activité devra comporter au moins 3 jours ouvrés pleins.
La modulation-annualisation pourra être organisée en faisant également recours aux jours de repos prévus par l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, en respectant les modalités prévues à l'article 7 ci-dessous.
Pour l'ensemble des salariés relevant d'un décompte horaire, la durée annuelle du travail s'obtient en multipliant la durée hebdomadaire de travail effectif de l'entreprise par le nombre de semaines travaillées dans l'année. Ce nombre de semaines se calcule selon la formule suivante : 365 jours annuels, diminué de : 52 jours de repos hebdomadaire légal + nombre de jours ouvrables, de congés payés collectifs légaux, + nombre de jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise correspondant à des jours ouvrables, puis divisé par 6 jours ouvrables.
Selon le nombre de jours fériés tombant un jour ouvrable, le nombre d'heures de travail effectif sur l'année civile variera entre 1 587 et 1 601 heures, selon la formule suivante :
- horaire hebdomadaire 35 heures x nombre de semaines - 30 jours de congés payés - 10 jours fériés chômés = 1 587 heures ;
- horaire hebdomadaire 35 heures x nombre de semaines - 30 jours de congés payés - 9 jours fériés chômés = 1 594 heures ;
- horaire hebdomadaire 35 heures x nombre de semaines - 30 jours de congés payés - 8 jours fériés chômés = 1 601 heures.
Arrêté du 25 mai 1999 art. 1 :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 relatifs au nombre d'heures de travail effectif sur l'année civile sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.