Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 12 juillet 1996 relatif à l'emploi)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 12 juillet 1996 relatif à l'emploi)
Afin de favoriser l'initiative des salariés bénéficiaires, il est décidé que l'indemnité de départ versée à l'occasion de l'application de l'accord du 6 septembre 1995 sera calculée selon le barème prévu à l'article 38 de la convention collective nationale, dernier paragraphe, dans les hypothèses de mise à la retraite.