Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 24 novembre 2004)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 24 novembre 2004)
4.1. Mise en place de l'observatoire
En application de l'article L. 934-2 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, les partenaires sociaux de la branche décident de mettre en place un Observatoire national prospectif des métiers et des qualifications pour les secteurs d'activité de l'industrie des panneaux à base de bois. 4.2. Mission de l'observatoire
L'observatoire a pour mission, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) :
- de recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation ;
- de mener des études visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois, et à mieux connaître les besoins en compétence et en formation qui en découlent ;
- de diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernées.
Les résultats des missions de l'observatoire seront inclus dans le rapport annuel de branche soumis aux partenaires sociaux. 4.3. Fonctionnement de l'observatoire
L'observatoire exerce sa mission sous l'égide de la CPNE, agissant en qualité de comité paritaire de pilotage où sont représentées les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Le statut des membres du comité paritaire de pilotage et les modalités de participation aux réunions sont ceux relatifs à la CPNE de l'industrie des panneaux à base de bois.
La CPNE, agissant en qualité de comité paritaire de pilotage, fixe les orientations de l'observatoire, valide les travaux, et est consulté sur la politique de publication et de diffusion des résultats des travaux de l'observatoire.
Les travaux demandés à l'observatoire sont réalisés par l'ASSIBA, agissant dans le cadre des missions déléguées par l'OPCIBA.
L'observatoire rend compte périodiquement auprès de la CPNE, agissant en qualité de comité paritaire de pilotage, des travaux qu'il réalise, notamment pour ce qui concerne l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche professionnelle. 4.4. Financement de l'observatoire
Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire sont financées par l'OPCIBA sur la contribution de 0,50 % versée par les entreprises de 10 salariés et plus et la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 10 salariés.
L'observatoire devra établir annuellement l'état des besoins qui seront nécessaires à son fonctionnement, à la réalisation des études et missions qui lui seront confiées.
L'observatoire justifiera annuellement à l'OPCIBA de l'utilisation de la dotation.
La dotation qui en résultera fera l'objet d'un financement par l'OPCIBA sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation versés par les entreprises des secteurs d'activité relevant du champ d'application du présent accord.