Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe I Convention collective nationale du 24 mai 1988)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe I Convention collective nationale du 24 mai 1988)
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux établissements qui font l'objet de réduction ou de modification d'effectifs, pour des raisons économiques, notamment, fusion, concentration, restructuration, reconversion, mutation technologique.