Article REMPLACE, en vigueur du au (Dispositions diverses pour la mise en place de la convention collective nationale du 24 mai 1988)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Dispositions diverses pour la mise en place de la convention collective nationale du 24 mai 1988)
Il est convenu entre les parties que dans le cadre des dispositions de l'article L. 412-10 (alinéa 1) du code du travail chaque salarié entrant dans le champ d'application de la C.C.N. bénéficiera, au total, d'une heure d'information payée à l'occasion de la mise en place de la convention. Cette heure d'information exceptionnelle, payée, ne s'impute pas sur le crédit prévu à l'article 6 (alinéa 6, page 7) de la C.C.N. et devra être utilisée dans les six mois civils suivant la signature de la présente convention.
Par ailleurs il est convenu que les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention devront remettre à chaque section syndicale représentative dans l'établissement ainsi qu'au comité d'entreprise des exemplaires de la présente convention.