Articles

Article 71 ABROGE, en vigueur du 24/05/1988 au 07/06/2012 (Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988. Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988.(1))

Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi compatible que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, aménagements du temps de travail, ou formation d'adaptation.

Mutations consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Si le reclassement accepté par le salarié s'accompagne d'une diminution de salaire d'au moins 5 p. 100, il percevra une indemnité temporaire dégressive selon les pourcentages ci-dessous, de la différence, à horaire égal, entre l'ancien et le nouveau salaire :

- pour les quatre premiers mois : 80 p. 100 ;

- du cinquième au huitième mois : 60 p. 100 ;

- du neuvième au douzième mois : 40 p. 100 ;

- du treizième au seizième mois : 20 p. 100.
Mutations consécutives à une maladie.

Si un reclassement opéré par l'employeur à la suite d'une maladie s'accompagne d'une diminution de salaire d'au moins 5 p. 100 et si le salarié compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra une indemnité temporaire dégressive identique à celle allouée en cas de mutation consécutive à un accident, mais pour des durées de moitié inférieure à celles prévues dans ce cas.