Article 67 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988. Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988.(1))
Article 67 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988. Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988.(1))
Dès l'entrée des salariés dans l'entreprise, ne seront pas déduites de la rémunération du personnel les absences motivées par :
- mariage du salarié : 5 jours ;
- mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;
- décès du conjoint du salarié ou d'un enfant à charge (au sens fiscal du terme) : 3 jours ;
- décès d'un enfant, non à charge, du salarié : 2 jours ;
- décès des parents du salarié 2 jours ;
- décès des beaux-parents du salarié, des grands-parents du salarié : 1 jour ;
- décès des frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs du salarié : 1 jour ;
- pré-sélection militaire, indemnisation du temps réellement passé au stage dans la limite de : 3 jours ;
- conseil de réforme : 1 jour ;
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours.
Ces autorisations d'absence doivent être prises à l'occasion de l'événement et sur présentation d'une pièce justificative. Elles ne peuvent être différées pour être, par exemple, ajoutées aux congés payés.