Article 43 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988. Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988.(1))
Article 43 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988. Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988.(1))
L'apprentissage est régi par les dispositions des articles L. 115-1 et suivants du code du travail.
43.1. DEFINITION DE L'APPRENTISSAGE.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres homologués dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres intéressés, après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les titres homologués qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue sont inscrits de plein droit sur cette liste.
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et, sous réserve des dispositions de l'article L. 116-1 du code du travail, des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis. Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par le décret mentionné à l'article L. 119-4 du code du travail.
43.2. DUREE ET CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9 du code du travail, entre un et trois ans ; elle est fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4 du code du travail, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le terme fixé initialement.
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
3.3. LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par la réglementation, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.
43.4. FORMATION PRATIQUE DE L'APPRENTI.
L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
43.5. LE SALAIRE DE L'APPRENTI.
Le salaire de l'apprenti est fixé en pourcentages du S.M.I.C.
Les pourcentages sont fixés comme suit :
- 15 p. 100 du S.M.I.C. pendant le premier semestre d'exécution du contrat ;
- 25 p. 100 du S.M.I.C. (deuxième semestre) ;
- 35 p. 100 du S.M.I.C. (troisième semestre) ;
- 45 p. 100 du S.M.I.C. (quatrième semestre) ;
- 60 p. 100 du S.M.I.C. (cinquième semestre) ;
- 100 p. 100 du S.M.I.C. (sixième semestre).
En outre, ces pourcentages se trouvent majorés du fait de l'âge de l'apprenti de :
- plus 10 points à partir de dix-huit ans ;
- plus 20 points à partir de vingt et un ans ;
- plus 30 points à partir de vingt-trois ans, sans toutefois que cette majoration ait pour effet de porter le pourcentage obtenu à plus de 100 p. 100 du S.M.I.C.