Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 9 juillet 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 9 juillet 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés)
La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche de cessation anticipée d'activité.