Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche. Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, et de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Seules les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la signature du présent accord, un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties au moins équivalentes à celles mises en place au sein de la branche, et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord.