Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Seules les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la signature du présent accord, un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties au moins équivalentes à celles mises en place au sein de la branche, et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord.
Arrêté du 7 février 2003 art. 1 :
le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.