Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Une garantie rente éducation est établie pour les enfants du bénéficiaire défini à l'article 2, selon les conditions d'âge ci-dessous :
- jusqu'à 11 ans révolus : 6 % du salaire brut TA-TB ;
- de 12 à 17 ans révolus : 8 % du salaire brut TA-TB ;
- de 18 à 25 ans révolus (en cas de poursuite d'études par l'enfant) : 10 % du salaire brut TA-TB.
Cette garantie est allouée aux enfants dont le participant est décédé ou en invalidité 3e catégorie au sens de l'article 6 du présent accord.