Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières devront obligatoirement mettre en oeuvre un régime de prévoyance assurant aux bénéficiaires définis à l'article 2 les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :
- indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité de travail ;
- capital décès versé au titre de la garantie décès-invalidité absolue et définitive ;
- rentes versées au titre de l'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie ;
- rente éducation versée en cas de décès du salarié ou d'invalidité absolue et définitive.