Préambule
Les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ont, par accord du 22 décembre 1998, reconduit pour une durée d'un an le dispositif qu'ils avaient créé par accord du 6 septembre 1995.
Ce dispositif permet aux salariés justifiant d'au moins 40 ans de cotisation à l'assurance vieillesse de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité compensée, dans l'entreprise, par les embauches nécessaires au maintien du volume d'heures de travail qu'auraient effectué les intéressés jusqu'à la date normale de leur départ en retraite.
Dans le cadre de l'accord professionnel du 12 juillet 1996, les partenaires sociaux avaient déjà souhaité rendre effective, au niveau de la branche, l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995. Les dispositions de ce dernier étant reconduites, ils décident :