Article 34 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 34 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, une contribution minimale calculée sur le montant des rémunérations versées pendant l'année de référence ; cette contribution est versée en totalité à l'OPCA selon la législation en vigueur (à savoir 0,55 % au titre de la masse salariale 2005). Ce versement est affecté au financement des priorités définies par la CPNEFP, notamment :
- à concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant de la masse salariale versée pendant l'année de référence :
- des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- des actions de formation de tuteur ;
- de l'exercice de la fonction tutorale ;
- du financement d'actions de formation reconnues prioritaires au titre du DIF ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les conditions fixées ;
- à concurrence du solde du montant des versements :
- des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- des actions mises en oeuvre dans le cadre du DIF ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre des actions en dehors du temps de travail ;
- et plus généralement, les actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle.
Les entreprises employant de 10 à 19 salariés entrant dans le champ d'application présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à 1,05 % du montant de la masse salariale versée pendant l'année de référence conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005. Dans ce cadre la contribution se décompose ainsi :
- 0,10 % minimum de la masse salariale sont versés à l'OPCA pour assurer le financement des priorités définies par la CPNEFP :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation de tuteur ;
- l'exercice de la fonction tutorale ;
- le financement d'actions de formation reconnues prioritaires au titre du DIF ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les conditions fixées.
- 0,15 % minimum de la masse salariale sont versés à l'OPCA pour assurer le financement des priorités définies par la CPNEFP :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation de tuteur ;
- l'exercice de la fonction tutorale ;
- le financement d'actions de formation reconnues prioritaires au titre du DIF ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les conditions fixées.
- à concurrence du solde du montant des versements :
- des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- des actions mises en oeuvre dans le cadre du DIF ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre des actions en dehors du temps de travail ;
- et plus généralement, les actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle.
Un minimum de 10 % du solde de la contribution sera affecté au financement des actions de formation du plan définies prioritaires par la CPNEFP.
Le reliquat non utilisé au 31 décembre de chaque année au titre du plan de formation sera également versé à l'OPCA.
Les priorités et actions de formation financées seront revues annuellement en tant que de besoin par la CPNEFP.
L'affectation des ressources afférentes aux différents dispositifs (DIF, contrats et périodes de professionnalisation, observatoire prospectif des métiers et qualifications...) sera déterminée par la CPNEFP.
Les entreprises employant au moins 20 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à 1,60 % du montant de la masse salariale versée pendant l'année de référence conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail. Dans ce cadre la contribution se décompose ainsi :
- 0,20 % de la masse salariale sont versés aux Fongecif à compétence interprofessionnelle et régionale dont les entreprises relèvent, au titre du CIF, de la VAE et des congés de bilans de compétences ;
- 0,50 % minimum de la masse salariale sont versés à l'OPCA pour assurer le financement des priorités définies par la CPNEFP :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation de tuteur ;
- l'exercice de la fonction tutorale ;
- le financement d'actions de formation reconnues prioritaires au titre du DIF ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les conditions fixées.
- à concurrence du solde du montant des versements :
- des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- des actions mises en oeuvre dans le cadre du DIF ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre des actions en dehors du temps de travail ;
- et plus généralement, les actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle.
Un minimum de 10 % du solde de la contribution sera affecté au financement des actions de formation du plan définies prioritaires par la CPNEFP.
Le reliquat non utilisé au 31 décembre de chaque année au titre du plan de formation sera également versé à l'OPCA.
Les priorités et actions de formation financées seront revues annuellement en tant que de besoin par la CPNEFP.
L'affectation des ressources afférentes aux différents dispositifs (DIF, contrats et périodes de professionnalisation, observatoire prospectif des métiers et qualifications ..) sera déterminée par la CPNEFP.