Article 32 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 32 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Le présent accord porte création d'une section professionnelle paritaire dans la branche du commerce de détail chaussures.
Le président et le vice-président de la CPNEFP sont habilités à négocier avec l'OPCA un nouveau protocole relatif à la SPP ; ce protocole ayant été préalablement approuvé en CPNEFP sera signé par le président et le vice-président.
La section professionnelle paritaire a pour rôle de suivre l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA conformément aux orientations définies par la CPNEFP.