Article 31 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 31 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie)
L'organisme collecteur agréé (OPCA) compétent pour la collecte de la contribution de formation versée par les entreprises au sein de la branche telles que définies à l'article 34 du présent accord, est désigné par l'accord collectif du 30 avril 1996 ou tout autre accord s'y substituant.
Au sein de cet organisme, est créée une section professionnelle paritaire nationale réservée aux magasins détaillants en chaussures.