Article 30 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 30 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Les parties signataires rappellent l'existence de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle créée par l'accord du 13 décembre 1996 et confirment les dispositions dudit accord en soulignant que, sur la base des informations de l'observatoire des métiers, cette commission pourra émettre toute proposition ou orientation en matière de formation professionnelle et d'emploi.