Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 1997 relatif à l'octroi du repos hebdomadaire)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 1997 relatif à l'octroi du repos hebdomadaire)
En application de cet accord, considérant qu'un arrêté préfectoral a pour objet de faciliter le contrôle d'octroi du repos hebdomadaire et d'éviter la concurrence déloyale entre employeurs d'une même profession, selon ou non qu'ils sont assujettis à l'obligation du repos dominical, les syndicats signataires demandent à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne d'ordonner la fermeture obligatoire au public des établissements visés à l'article 2 pendant toute la journée du dimanche, en prenant un arrêté préfectoral de fermeture visant l'ensemble du département de la Haute-Vienne.