Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 1999 relatif au financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 1999 relatif au financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance)
Le présent accord s'appliquera aux contributions dues pour le 28 février 2000. Les parties conviennent de se rencontrer en cas de difficulté d'application du présent accord.