Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Garantie dépendance Avenant n° 76 du 9 juillet 2004)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Garantie dépendance Avenant n° 76 du 9 juillet 2004)
Par avenant n° 66 à la convention collective nationale du 20 février 1979, étendu par arrêté du 9 avril 2002, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de dépendance.
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche ont souhaité préciser, par le présent avenant, les conditions de la garantie dépendance susvisée. Bénéficiaires de la couverture dépendance
Le dernier alinéa du chapitre " Bénéficiaires de la couverture dépendance " est remplacé par l'alinéa suivant :