1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord ouvrent la négociation créant un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE.
Celle-ci délègue à l'OPCA-PL, dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, des travaux d'observation inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession d'avocat, en liaison avec la CREPA et les autres organismes techniques de la profession (1).
La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire.
Les dépenses liées au fonctionnement de l'observatoire ne peuvent excéder la limite du plafond fixé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
2. Information auprès des cabinets d'avocats.
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets d'avocats, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-15 (b) du code du travail (arrêté du 2 août 2005, art. 1er).